Facture conforme DGI au Maroc

Mentions obligatoires sur une facture au Maroc

L'article 145 du Code Général des Impôts impose un socle de mentions sur toute facture émise par un assujetti. Une facture de transport conforme doit indiquer :

• Vendeur : raison sociale, adresse, ICE, numéro RC, identifiant fiscal (IF) et numéro de patente.
• Numéro de facture séquentiel, chronologique et ininterrompusur l'année.
• Dated'émission.
• Client : nom/raison sociale, adresse et ICE (obligatoire entre professionnels).
• Désignation précise de la prestation (ex. « Transport Casablanca → Agadir, 1 rotation »).
• Montant HT, taux de TVA et montant de TVA ventilés par taux, puis montant TTC.
• Conditions et mode de règlement.

Le module de facturation de NaqlPRO génère automatiquement ces mentions depuis un bon de livraison — voir Factures DGI.

TVA : taux applicables au transport

Le transport routier de marchandises au Maroc est soumis à la TVA au taux de 14 %. D'autres prestations peuvent relever de 20 %, 10 %, 7 % ou 0 %. La facture doit présenter la TVA par tauxlorsqu'elle mélange plusieurs natures de prestations. Vérifiez vos montants avec le calculateur TVA.

Numérotation, conservation et e-facturation

La numérotation doit être continue : aucun trou ni doublon. Les factures se conservent 10 ans. La DGI déploie progressivement la facturation électronique (e-facture) : anticipez en émettant déjà des factures numériques structurées et archivées, ce que fait NaqlPRO par défaut.

Sanctions en cas de non-conformité

Une facture incomplète peut entraîner une amende et, surtout, le rejet de la déduction de TVAchez votre client — ce qui nuit à la relation commerciale. L'absence d'ICE du client ou une numérotation non continue sont les motifs de redressement les plus fréquents.

Questions fréquentes